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Modèle de convention de garantie gratuit

Modèle gratuit de convention de garantie et d’indemnisation, unilatérale ou réciproque, avec défense et assurance. Copiez le texte et signez avec WPsigner.

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Texte complet du modèle

Copiez l'accord utilisable ci-dessous, remplacez chaque marqueur [CROCHET], puis adaptez-le à votre situation.

de convention de garantie
CONVENTION DE GARANTIE ET D’INDEMNISATION La présente convention de garantie et d’indemnisation (la « Convention ») est conclue en date du [Date d’entrée en vigueur] (la « Date d’entrée en vigueur »), ENTRE : [Nom de la partie garante], dont le siège est situé [Adresse de la partie garante] (la « Partie garante ») ; ET [Nom de la partie garantie], dont le siège est situé [Adresse de la partie garantie] (la « Partie garantie »). La Partie garante et la Partie garantie peuvent être désignées individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 1. CONTEXTE ET OBJET La Partie garante réalisera l’activité, les travaux ou l’événement suivants : [Description de l’activité ou des travaux] (l’« Activité ») à [Adresse du bien ou du lieu] (le « Site ») pendant [Durée ou dates de l’activité]. L’Activité se rattache, le cas échéant, au contrat suivant : [Référence du contrat principal] (le « Contrat principal »). La présente Convention répartit entre les Parties la charge des réclamations liées à l’Activité. 2. TYPE DE GARANTIE (COCHEZ UNE OPTION) ☐ Option A – Unilatérale. Seule la Partie garante consent la garantie prévue à l’article 3 au profit de la Partie garantie. ☐ Option B – Réciproque. Chaque Partie consent à l’autre la garantie prévue à l’article 3 pour les Réclamations causées par ses propres actes ou omissions et est considérée, à cet égard, comme Partie garante. À défaut d’option cochée, l’Option A s’applique. 3. GARANTIE ET INDEMNISATION Dans toute la mesure permise par la loi, la Partie garante garantit, indemnise et défend la Partie garantie ainsi que ses associés, dirigeants, salariés et mandataires (les « Personnes protégées ») contre toute Réclamation résultant de l’Activité ou liée à celle-ci, dans la mesure où elle est causée par une faute, une négligence, un manquement à la présente Convention ou une faute intentionnelle de la Partie garante ou de ses salariés, sous-traitants, invités ou visiteurs. 4. RÉCLAMATIONS COUVERTES Le terme « Réclamations » désigne les réclamations, mises en demeure, actions en justice, pertes, dommages, amendes, pénalités, condamnations, transactions ainsi que les honoraires d’avocat et frais raisonnables, émanant de tiers et relatifs à : (a) des dommages corporels, maladies ou décès ; (b) des dommages ou pertes de biens, y compris le Site ; (c) des manquements aux lois ou autorisations imputables à la Partie garante ; et (d) [Réclamations couvertes supplémentaires]. 5. EXCLUSIONS La Partie garante n’est pas tenue au titre de la présente Convention dans la mesure où les Réclamations résultent : (a) de la faute, de la faute lourde ou de la faute intentionnelle d’une Personne protégée ; (b) de vices préexistants du Site non causés par la Partie garante ; (c) [Exclusions supplémentaires]. Lorsque les deux Parties contribuent à une Réclamation, la charge est répartie à proportion de la gravité de leurs fautes respectives. Certaines juridictions, notamment en matière de construction ou de contrats d’adhésion, limitent la garantie de sa propre faute ; la présente Convention s’applique dans ces limites. 6. PRISE EN CHARGE DE LA DÉFENSE La Partie garante assure à ses frais la défense de toute Réclamation couverte, par des avocats raisonnablement acceptables pour la Partie garantie, qui peut s’associer à la défense avec ses propres avocats à ses frais. La Partie garante ne peut conclure aucune transaction emportant reconnaissance de responsabilité d’une Personne protégée ou mettant des obligations à sa charge sans son accord écrit préalable, qui ne pourra être refusé sans motif légitime. 7. NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS ET COOPÉRATION La Partie garantie notifie par écrit à la Partie garante toute Réclamation dans un délai de [Délai de notification des réclamations] jours à compter du moment où elle en a connaissance. Un retard de notification ne libère la Partie garante que dans la mesure où il lui cause un préjudice significatif. Les Parties coopèrent raisonnablement à l’instruction et à la défense et conservent les documents utiles. 8. ASSURANCES Avant le début de l’Activité et pendant toute sa durée, la Partie garante maintient auprès d’assureurs notoirement solvables les assurances suivantes : [Assurances et plafonds exigés]. Lorsque cela est possible, la Partie garantie est désignée comme assurée additionnelle au contrat de responsabilité civile de la Partie garante, qui fournit ses attestations d’assurance sur demande. Les assurances ne limitent pas les obligations prévues à la présente Convention. 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Sauf pour les Réclamations relatives à des dommages corporels, à un décès ou à une faute intentionnelle, la responsabilité totale de la Partie garante au titre de la présente Convention est plafonnée à [Plafond de l’indemnisation] ou, à défaut de plafond indiqué, au montant permis par la loi. Aucune Partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects ou du manque à gagner, sauf s’ils font partie d’une Réclamation de tiers couverte par la présente Convention. 10. DURÉE ET SURVIE La présente Convention prend effet à la Date d’entrée en vigueur et s’applique aux Réclamations nées de faits survenus pendant [Durée ou dates de l’activité]. Les obligations des articles 3 à 7 survivent à la fin de l’Activité pendant [Durée de survie] ou, si elle est plus longue et que la loi le permet, pendant le délai de prescription applicable. 11. RAPPORT AVEC D’AUTRES CONTRATS En cas de contradiction entre la présente Convention et le Contrat principal en matière de garantie ou d’assurance, la présente Convention prévaut, sauf stipulation expresse contraire du Contrat principal. La présente Convention ne crée ni société, ni entreprise commune, ni relation de travail entre les Parties. 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES La présente Convention est régie par le droit de [Droit applicable / Juridiction], sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de [Droit applicable / Juridiction] sont seuls compétents pour tout litige né de la présente Convention ou s’y rapportant, sauf si les Parties conviennent par écrit d’une médiation préalable. 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Intégralité. La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et remplace tout accord antérieur ou concomitant sur le même sujet. (b) Modifications. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties. (c) Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, elle sera limitée au strict nécessaire et les autres demeureront en vigueur. (d) Cession. Aucune Partie ne peut céder la présente Convention sans l’accord écrit préalable de l’autre. (e) Exemplaires et signatures électroniques. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique, chaque exemplaire faisant foi comme original. EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention à la Date d’entrée en vigueur. PARTIE GARANTE Nom : [Nom de la partie garante] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________ PARTIE GARANTIE Nom : [Nom de la partie garantie] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________

Il s'agit d'un modèle de départ, pas d'un conseil juridique. Faites-le examiner par un avocat qualifié pour votre juridiction et votre cas d'usage avant de signer.

Un modèle de convention de garantie aide deux parties à décider à l’avance qui supporte les conséquences d’un incident. Les propriétaires l’utilisent avec les entreprises de travaux, les salles avec les organisateurs d’événements et les entreprises avec les prestataires qui interviennent sur leurs locaux avec du personnel ou du matériel. Cette convention gratuite, avec sa clause d’indemnisation (en anglais hold harmless agreement), propose une option unilatérale ou réciproque, un périmètre de réclamations couvertes, des exclusions, des assurances, la prise en charge de la défense et une procédure de notification.

Avertissement : Ce modèle est un matériel informatif de référence. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les clauses de garantie sont encadrées dans certaines juridictions, notamment en construction, dans les contrats d’adhésion et pour sa propre faute, et ne couvrent généralement pas la faute lourde ou intentionnelle. Adaptez-le à votre juridiction et consultez un avocat et votre assureur.

Qu’est-ce qu’une convention de garantie ?

Par une convention de garantie, une partie, la partie garante, s’engage à protéger une autre partie, la partie garantie, contre les réclamations et pertes liées à une activité déterminée. Elle réunit en pratique trois engagements : garantir l’autre partie, l’indemniser de ses pertes et assurer sa défense en justice.

Contrairement à une décharge de responsabilité, par laquelle un participant renonce à ses propres recours, la convention de garantie vise surtout les réclamations de tiers : un invité blessé, un dommage chez un voisin ou une amende administrative. Elle fonctionne au mieux avec une assurance de responsabilité civile, c’est pourquoi le modèle impose à la partie garante d’être assurée et, si possible, de désigner l’autre partie comme assurée additionnelle.

Clauses clés à inclure

  1. Garantie unilatérale ou réciproque — Une seule partie ou les deux accordent leur protection.
  2. Garantie et indemnisation — L’engagement central, lié à la faute de la partie garante.
  3. Réclamations couvertes — Dommages corporels, dommages matériels, manquements et compléments.
  4. Exclusions — Faute de la partie garantie, vices préexistants et autres réserves.
  5. Prise en charge de la défense — Choix des avocats et accord sur les transactions.
  6. Notification des réclamations — Délais et coopération en cas de litige.
  7. Assurances exigées — Garanties, plafonds et qualité d’assuré additionnel.
  8. Plafond et survie — Montant maximal et durée des obligations.
  9. Droit applicable — La loi et les tribunaux compétents.

Comment personnaliser ce modèle

  1. Décrivez précisément l’activité — Travaux, événement ou occupation des locaux, avec les dates couvertes.
  2. Choisissez le bon type de garantie — Réciproque lorsque les deux parties ont des personnes ou du matériel sur place.
  3. Vérifiez les limites légales — Construction, contrats d’adhésion et droit de la consommation encadrent ces clauses.
  4. Coordonnez avec votre assureur — Validez les plafonds et garanties réalistes avant de signer.
  5. Rattachez-la au contrat principal — Renvoyez au contrat de prestation, de location ou de travaux concerné.

Pour un chantier, utilisez-la avec le modèle de contrat de sous-traitance. Pour les participants à des cours, événements ou locations, utilisez plutôt le modèle de décharge de responsabilité.

Comment l’envoyer pour signature électronique avec WPsigner

La signature électronique est généralement valable et opposable au titre d’eIDAS dans l’UE et d’ESIGN et UETA aux États-Unis lorsque consentement, intention et piste d’audit sont réunis. Les actes qui exigent un notaire, des témoins ou un formulaire officiel peuvent nécessiter des formalités supplémentaires.

  1. Importez — Ajoutez la convention personnalisée à votre tableau de bord WPsigner.
  2. Ajoutez des champs — Signature, date et paraphe pour les deux parties, y compris pour l’option choisie à l’article 2.
  3. Envoyez — Partagez par e-mail des liens de signature sécurisés avec les deux parties.
  4. Suivez — Voyez depuis WordPress quand la convention est ouverte et signée.
  5. Archivez — Conservez le PDF signé et sa piste d’audit sur votre propre serveur, prêt pour votre assureur en cas de réclamation.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une convention de garantie ou clause d’indemnisation ?

C’est un contrat par lequel une partie s’engage à garantir une autre contre les réclamations, pertes et frais de justice liés à une activité précise, par exemple une entreprise de travaux chez un propriétaire ou un organisateur dans une salle. En anglais, on parle de hold harmless agreement ; il combine garantie, indemnisation et prise en charge de la défense.

Quelle différence avec une décharge de responsabilité ?

La décharge est signée par un participant qui renonce à ses propres recours contre l’organisateur. La convention de garantie répartit entre deux parties, souvent des entreprises, la charge des réclamations de tiers et s’appuie généralement sur une assurance. De nombreux organisateurs utilisent les deux.

Garantie unilatérale ou réciproque ?

La garantie unilatérale convient lorsqu’une seule partie crée le risque, comme une entreprise intervenant chez un propriétaire. La garantie réciproque convient lorsque les deux parties ont du personnel, du matériel ou des invités sur place, chacune couvrant les conséquences de sa propre conduite. Cochez l’option à l’article 2.

Une convention de garantie est-elle valable ?

En principe oui, si elle est claire et équilibrée. Toutefois, nul ne peut se faire garantir à l’avance contre sa faute intentionnelle, les clauses déséquilibrées peuvent être écartées dans les contrats d’adhésion et de consommation, et certains États américains limitent ces clauses dans la construction. Faites-la relire par un avocat et votre assureur.

Comment signer la convention de garantie avec WPsigner ?

Importez la convention personnalisée dans WPsigner, ajoutez des champs de signature, de date et de paraphe pour les deux parties, puis envoyez des liens de signature sécurisés par e-mail. Vous suivez ouvertures et signatures et recevez un PDF signé avec piste d’audit stocké sur votre site WordPress. La signature électronique est généralement valable au titre d’eIDAS dans l’UE et d’ESIGN et UETA aux États-Unis lorsque consentement, intention et piste d’audit sont réunis.

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