Modèle d’attestation de vente gratuit

ATTESTATION DE VENTE ENTRE PARTICULIERS La présente attestation de vente (l’« Attestation ») est signée le [Date de signature] (la « Date de signature »), ENTRE : [Nom du vendeur], titulaire de la pièce d’identité n° [Pièce d’identité du vendeur], demeurant [Adresse du vendeur] (le « Vendeur ») ; ET [Nom de l’acheteur], titulaire de la pièce d’identité n° [Pièce d’identité de l’acheteur], demeurant [Adresse de l’acheteur] (l’« Acheteur »). Le Vendeur et l’Acheteur peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 1. OBJET ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Le Vendeur vend et cède à l’Acheteur, qui l’accepte, le bien meuble décrit à l’article 2 (le « Bien »), avec l’ensemble des droits qu’il détient sur celui-ci. Sauf accord écrit contraire des Parties, la propriété est transférée à l’Acheteur au paiement intégral du prix et à la remise du Bien. 2. DESCRIPTION DU BIEN (a) Description : [Description du bien]. (b) Marque, modèle et année (le cas échéant) : [Marque, modèle et année]. (c) Numéro de série, numéro d’identification du véhicule ou de la coque (le cas échéant) : [Numéro de série ou VIN]. (d) Kilométrage ou heures d’utilisation à la date de la vente (le cas échéant) : [Kilométrage ou heures d’utilisation]. Le Vendeur déclare qu’à sa connaissance ce relevé correspond à l’utilisation réelle du Bien. La vente comprend les accessoires, clés, notices et documents énumérés dans un inventaire annexé, le cas échéant. 3. PRIX Le prix total de la vente est fixé à [Prix de vente] (le « Prix »). Le Vendeur reconnaît avoir reçu un acompte de [Montant de l’acompte], qui sera déduit du Prix. 4. PAIEMENT L’Acheteur réglera le solde du Prix par [Mode de paiement] au plus tard le [Date limite de paiement]. Le paiement n’est réputé effectué qu’à l’encaissement définitif des fonds par le Vendeur. Si les Parties conviennent d’un paiement échelonné, elles le formaliseront dans un accord de paiement distinct, qui s’interprétera avec la présente Attestation. 5. PROPRIÉTÉ ET ABSENCE DE CHARGES Le Vendeur déclare être le propriétaire légitime du Bien, avoir le droit de le vendre et que le Bien est libre de tout gage, saisie, réserve de propriété, opposition ou droit de tiers, à l’exception de : [Charges ou droits de tiers]. Le Vendeur garantit l’Acheteur contre toute revendication d’un tiers fondée sur des faits antérieurs à la vente. 6. ÉTAT DU BIEN L’Acheteur déclare avoir examiné le Bien, ou avoir renoncé à l’examiner, et l’accepter dans l’état où il se trouve. Le Vendeur a signalé les défauts connus suivants : [Défauts connus]. Sauf mention contraire dans la présente Attestation, le Vendeur ne consent aucune autre garantie, dans la limite permise par la loi. Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés lorsque le Vendeur connaissait le vice, ni aux droits impératifs du consommateur face à un vendeur professionnel. 7. LIVRAISON ET RISQUES Le Vendeur remettra le Bien le [Date de livraison] à [Lieu de livraison], avec les clés, notices et documents en sa possession. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur à la remise du Bien. Jusqu’à cette date, le Vendeur conserve le Bien dans son état actuel, usure normale exceptée. 8. VÉHICULES, BATEAUX ET BIENS IMMATRICULÉS Si le Bien est un véhicule, une remorque, un bateau ou un autre bien soumis à immatriculation, les Parties rempliront et signeront les formulaires officiels exigés (par exemple le certificat de cession et la déclaration en ligne auprès de l’administration compétente) et accompliront les démarches dans les délais légaux. Le Vendeur remettra notamment le certificat d’immatriculation barré et les documents exigés par la réglementation. La présente Attestation complète ces formalités sans les remplacer. 9. TAXES ET FRAIS Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur prend en charge les taxes et frais d’immatriculation et de changement de titulaire, et le Vendeur les impôts, amendes et frais afférents au Bien pour la période antérieure à la remise. Les Parties coopèrent pour fournir les informations nécessaires aux démarches. 10. DÉCLARATIONS DES PARTIES Chaque Partie déclare être majeure et disposer de la pleine capacité pour signer la présente Attestation. Le Vendeur déclare que les informations fournies sur le Bien sont exactes et complètes à sa connaissance. L’Acheteur déclare ne se fonder sur aucune promesse qui ne figure pas par écrit dans la présente Attestation. 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION La présente Attestation est régie par le droit de [Droit applicable / Juridiction], sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relèvera des tribunaux de [Droit applicable / Juridiction], sauf si les Parties conviennent par écrit de tenter d’abord une médiation. 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Intégralité. La présente Attestation, avec l’inventaire et l’accord de paiement annexés le cas échéant, constitue l’intégralité de l’accord des Parties sur la vente du Bien et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet. (b) Modifications. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties. (c) Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. (d) Ayants droit. La présente Attestation lie les Parties ainsi que leurs héritiers et ayants droit. (e) Exemplaires et signatures électroniques. La présente Attestation peut être signée en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique, chaque exemplaire faisant foi comme original. Fait pour valoir ce que de droit, à la Date de signature. VENDEUR Nom : [Nom du vendeur] Signature : _______________________________ Date : ____________________________________ ACHETEUR Nom : [Nom de l’acheteur] Signature : _______________________________ Date : ____________________________________ TÉMOIN (FACULTATIF) Nom : ____________________________________ Signature : _______________________________ Date : ____________________________________