Modèle de contrat de couverture (toiture) gratuit

CONTRAT DE TRAVAUX DE COUVERTURE Le présent contrat de travaux de couverture (le « Contrat ») est conclu en date du [Date d’entrée en vigueur] (la « Date d’entrée en vigueur »), ENTRE : [Nom de l’entreprise de couverture], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de l’entreprise de couverture], dont le siège est situé [Adresse de l’entreprise de couverture] (le « Couvreur ») ; ET [Nom du client], demeurant [Adresse du client] (le « Client »). Le Couvreur et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 1. OBJET ET DESCRIPTION DES TRAVAUX Le Couvreur réalise les travaux de couverture suivants sur le bâtiment situé [Adresse du chantier] (le « Bâtiment ») : [Description des travaux] (par exemple dépose de la couverture existante jusqu’au support, écran sous toiture, liteaunage, faîtage, solins, zinguerie, ventilation et pose de la nouvelle couverture). Matériaux : [Matériaux de couverture]. Fabricant et gamme : [Fabricant et gamme]. Coloris : [Coloris]. Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du fabricant, aux règles de l’art et aux normes applicables. Les gouttières, fenêtres de toit, cheminées, panneaux solaires et travaux intérieurs sont exclus sauf mention expresse. 2. AUTORISATIONS D’URBANISME Lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur du Bâtiment ou se situent dans un secteur protégé, une déclaration préalable ou une autre autorisation peut être nécessaire. Les Parties conviennent avant le démarrage de la Partie chargée de la déposer. Le Client obtient, le cas échéant, l’accord de la copropriété ou du bailleur. Les travaux ne débutent qu’une fois les autorisations requises obtenues. 3. DÉLAIS Les travaux débutent aux alentours du [Date de début des travaux] et doivent être achevés vers le [Date prévisionnelle d’achèvement]. Ce délai est prolongé en cas d’intempéries, de retard administratif, de rupture d’approvisionnement, de désordres cachés ou de travaux supplémentaires acceptés. Le Couvreur informe le Client de toute modification importante du planning. 4. PRIX ET PAIEMENT (a) Prix. Le Client paie [Prix total TTC] pour les travaux de l’article 1, ajusté par les avenants signés et par les prix des désordres cachés de l’article 6. (b) Acompte. Un acompte de [Montant de l’acompte] est versé à la signature. Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai prévu par le Code de la consommation. (c) Échéancier. Le solde est payé selon l’échéancier suivant : [Échéancier des paiements]. Le dernier paiement est dû à la réception des travaux. (d) Retard. Les sommes impayées à leur échéance portent intérêt au taux légal ou à tout autre taux convenu par écrit dans les limites de la loi. 5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES Toute modification des travaux, des matériaux, du coloris, du prix ou des délais fait l’objet d’un avenant écrit précisant la modification, son prix et son effet sur le planning, signé ou accepté électroniquement par les deux Parties avant exécution, sauf travaux urgents nécessaires à la mise hors d’eau du Bâtiment. 6. DÉSORDRES CACHÉS ET VOLIGE Une volige, des liteaux ou une charpente dégradés ne sont souvent visibles qu’après dépose de la couverture. Le Couvreur en informe le Client, photos à l’appui si possible, avant tout remplacement. Le remplacement de la volige est facturé [Prix de remplacement de la volige] et les autres réparations cachées, comme chevrons, rives ou charpente, au tarif de [Tarif des réparations supplémentaires], sauf autre prix convenu par avenant. Si le Client est injoignable et la toiture ouverte, le Couvreur peut réaliser les travaux minimaux nécessaires à la mise hors d’eau. 7. INTEMPÉRIES ET PROTECTION Le Couvreur ne procède pas à la dépose lorsqu’une forte pluie, de la neige ou un vent violent sont raisonnablement annoncés, et protège les parties ouvertes par des bâches jusqu’à leur mise hors d’eau. Il répond des infiltrations causées par un défaut de protection. Les retards dus aux intempéries prolongent les délais sans pénalité pour les Parties. 8. PROTECTION DU CHANTIER ET DÉCHETS Le Couvreur prend des mesures raisonnables pour protéger jardins, façades, fenêtres et accès, regroupe les gravats dans des bennes adaptées, évacue les déchets vers les filières autorisées et ramasse les clous à l’aimant en fin de chantier. Les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ne sont traités que par des intervenants habilités et selon la réglementation. Le Couvreur respecte les règles de sécurité pour le travail en hauteur. Le Client déplace véhicules et objets fragiles et sécurise les objets des combles ou des murs sensibles aux vibrations. 9. GARANTIES (a) Garanties légales. Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux travaux de construction, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale le cas échéant et la garantie décennale. (b) Garantie contractuelle. En complément, le Couvreur garantit pendant [Durée de la garantie contractuelle] à compter de la réception la reprise gratuite des fuites et défauts de pose. (c) Garantie fabricant. Les matériaux bénéficient de la garantie du fabricant selon ses conditions. Le Couvreur remet les documents et aide le Client à enregistrer la garantie si nécessaire. (d) Exclusions. Les garanties contractuelles ne couvrent pas les dommages dus aux tempêtes dépassant les spécifications du produit, chutes d’objets, passages de tiers sur la toiture, interventions de tiers, défaut d’entretien ou désordres structurels préexistants. 10. ASSURANCES, QUALIFICATION ET SOUS-TRAITANCE (a) Qualification. Le Couvreur déclare être régulièrement immatriculé et disposer des qualifications nécessaires. (b) Assurances. Le Couvreur est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale : [Assureur et numéro de police décennale]. Les attestations sont remises au Client avant le démarrage des travaux. (c) Sous-traitance. Le Couvreur peut sous-traiter une partie des travaux à des entreprises qualifiées, dont il reste responsable. Il fait accepter ses sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement par le Client lorsque la loi l’exige, et règle ses fournisseurs et sous-traitants dans les délais. 11. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION (a) Rétractation. Si le Client est un consommateur et que le Contrat est conclu hors établissement ou à distance, il dispose d’un délai de rétractation de [Délai de rétractation], et au minimum du délai légal. Le Couvreur remet le formulaire de rétractation prévu par le Code de la consommation. (b) Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les dix (10) jours suivant une mise en demeure écrite. Le Client paie alors les travaux correctement exécutés et les matériaux commandés spécifiquement et non retournables, déduction faite des préjudices causés par le Couvreur. 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Sauf faute lourde ou dolosive, ou lorsque la loi l’interdit, aucune Partie ne répond des préjudices indirects ou pertes de bénéfices liés au Contrat. Cette clause ne limite pas les garanties légales de construction. 13. DROIT APPLICABLE Le Contrat est régi par le droit de [Droit applicable / Juridiction], sans égard aux règles de conflit de lois. Les litiges relèvent des tribunaux de [Droit applicable / Juridiction], sous réserve des règles de compétence protectrices des consommateurs ; les Parties peuvent recourir préalablement à une médiation, y compris à la médiation de la consommation. 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Intégralité. Le Contrat, le devis signé et ses avenants constituent l’intégralité de l’accord des Parties sur les travaux et remplacent toute proposition antérieure. (b) Modifications. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit signé ou accepté électroniquement par les deux Parties. (c) Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. (d) Réception. La réception des travaux est prononcée contradictoirement par procès-verbal, avec ou sans réserves. (e) Exemplaires et signatures électroniques. Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique, chaque exemplaire faisant foi comme original. EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat à la Date d’entrée en vigueur. COUVREUR Nom : [Nom de l’entreprise de couverture] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________ CLIENT Nom : [Nom du client] Signature : _______________________________ Date : ____________________________________