Texte complet du modèle
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de contrat de prêt à usage
CONTRAT DE PRÊT À USAGE (COMMODAT)
Le présent contrat de prêt à usage (le « Contrat ») est conclu en date du [Date d’entrée en vigueur] (la « Date d’entrée en vigueur »),
ENTRE :
[Nom du prêteur], domicilié à [Adresse du prêteur] (le « Prêteur ») ;
ET
[Nom de l’emprunteur], domicilié à [Adresse de l’emprunteur] (l’« Emprunteur »).
Le Prêteur et l’Emprunteur peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. OBJET DU PRÊT
Le Prêteur prête à l’Emprunteur, pour s’en servir, le bien suivant : [Désignation du bien], situé à [Lieu où se trouve le bien] (le « Bien »), ainsi que les accessoires, clés ou documents figurant à l’inventaire annexé. Le Prêteur déclare être propriétaire du Bien ou avoir le droit de le prêter. Le Prêteur demeure propriétaire du Bien en toutes circonstances.
2. GRATUITÉ
Le prêt est consenti à titre gratuit. L’Emprunteur ne verse ni loyer, ni redevance, ni aucune autre contrepartie pour l’usage du Bien. Les Parties reconnaissent que la stipulation d’un prix pour l’usage pourrait conduire à requalifier le Contrat en bail, soumis à d’autres règles.
3. USAGE AUTORISÉ
L’Emprunteur ne peut utiliser le Bien que pour l’usage suivant : [Usage autorisé]. Il veille raisonnablement à sa garde et à sa conservation, conformément à sa nature, aux instructions du Prêteur et à la réglementation applicable. Tout autre usage requiert l’accord écrit préalable du Prêteur.
4. REMISE ET ÉTAT DU BIEN
Le Prêteur remet le Bien le [Date de remise]. À la remise, le Bien est dans l’état suivant : [État du bien à la remise]. L’Emprunteur déclare l’avoir examiné et l’accepter dans cet état. Les Parties peuvent annexer des photographies datées.
5. DURÉE ET RESTITUTION
L’Emprunteur restitue le Bien à la date ou lors de l’événement suivant : [Date ou événement de restitution]. À défaut de terme ou d’usage déterminé, le Prêteur peut demander la restitution à tout moment en respectant un délai de prévenance raisonnable. La restitution a lieu à [Lieu de restitution] ou en tout autre lieu convenu par écrit.
6. FRAIS D’USAGE ET D’ENTRETIEN COURANT
L’Emprunteur supporte, pendant la durée du prêt, les frais d’usage et d’entretien courant du Bien, notamment [Frais courants à la charge de l’emprunteur], sans pouvoir en demander le remboursement. Les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de conservation incombent au Prêteur ; l’Emprunteur l’en avertit sans délai et n’engage pas de travaux importants sans son accord écrit.
7. INTERDICTION DE PRÊTER À UN TIERS
Le prêt est consenti en considération de la personne de l’Emprunteur. Celui-ci ne peut prêter, louer, sous-louer, céder ni laisser un tiers utiliser le Bien sans l’accord écrit préalable du Prêteur.
8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE
L’Emprunteur répond de la perte ou de la détérioration du Bien résultant de sa faute, d’un usage non autorisé ou prolongé au-delà du terme, ou du fait des personnes qu’il a autorisées à l’utiliser. Il ne répond pas de l’usure normale résultant de l’usage autorisé. Assurance : [Exigences d’assurance].
9. RESTITUTION ANTICIPÉE
L’Emprunteur peut restituer le Bien par anticipation à tout moment. Le Prêteur peut demander une restitution anticipée moyennant un préavis de [Préavis de restitution anticipée] en cas de besoin pressant et imprévu, ou immédiatement en cas de manquement de l’Emprunteur au Contrat, dans la mesure permise par la loi.
10. ÉTAT DU BIEN À LA RESTITUTION
À la fin du prêt, l’Emprunteur restitue le Bien dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale, propre et avec l’ensemble des accessoires, clés et documents. Les Parties examinent ensemble le Bien lors de la restitution. L’Emprunteur prend en charge le coût raisonnable de réparation des dommages dont il répond au titre de l’article 8.
11. ABSENCE DE BAIL ET DE DROIT RÉEL
Le présent Contrat confère uniquement à l’Emprunteur un droit personnel d’usage. Il ne constitue ni un bail, ni un transfert de propriété, ni aucun droit réel sur le Bien. Si la réglementation locale impose un enregistrement, un acte notarié ou une forme particulière pour ce type de contrat, les Parties s’y conforment.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit de [Droit applicable / Juridiction], sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de [Droit applicable / Juridiction] sont compétents pour tout litige relatif au Contrat, sauf si les Parties conviennent par écrit de recourir d’abord à la médiation.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(a) Intégralité. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et remplace tout accord antérieur ou concomitant portant sur le même objet.
(b) Modifications. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties.
(c) Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
(d) Notifications. Les notifications sont faites par écrit aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute nouvelle adresse communiquée par écrit.
(e) Exemplaires et signatures électroniques. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique, chaque exemplaire faisant foi comme original.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat à la Date d’entrée en vigueur.
PRÊTEUR
Nom : [Nom du prêteur]
Signature : _______________________________
Date : ____________________________________
EMPRUNTEUR
Nom : [Nom de l’emprunteur]
Signature : _______________________________
Date : ____________________________________
Il s'agit d'un modèle de départ, pas d'un conseil juridique. Faites-le examiner par un avocat qualifié pour votre juridiction et votre cas d'usage avant de signer.
Un modèle de contrat de prêt à usage vous permet de prêter gratuitement un logement, un local, un véhicule, du matériel ou tout autre bien, et de le récupérer dans le même état. Il précise ce qui est prêté, l’usage autorisé, la répartition des frais et la date de restitution.
Avertissement : Ce modèle est un document informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre situation et faites-le relire par un avocat ou un notaire, en particulier pour un bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un prêt à usage ?
Le prêt à usage, aussi appelé commodat, est prévu par le Code civil. C’est un contrat essentiellement gratuit : le prêteur reste propriétaire et l’emprunteur obtient seulement le droit de se servir du bien, puis de restituer exactement le même bien. Il se distingue du prêt de consommation, où l’on rend une chose équivalente, comme une somme d’argent.
On l’utilise souvent pour loger gratuitement un proche, prêter une voiture ou du matériel, mettre un local à disposition d’une association ou confier des terres à un exploitant. Si une contrepartie est demandée, mieux vaut un modèle de contrat de location ou un modèle de contrat de bail.
Clauses clés
- Désignation du bien — Description précise, inventaire et photos.
- Usage autorisé — Un usage déterminé et limité.
- Durée et restitution — Terme, événement de restitution ou restitution sur demande.
- Gratuité — Aucun loyer ; une contrepartie peut entraîner une requalification en bail.
- Frais d’usage et d’entretien — Charges courantes supportées par l’emprunteur.
- Interdiction de prêter à un tiers — Ni sous-location ni prêt à autrui.
- Responsabilité — En cas de faute ou de mauvais usage, pas pour l’usure normale.
- Restitution anticipée — Besoin pressant et imprévu du prêteur.
- État à la restitution — Comme à la remise, usure normale exceptée.
Comment personnaliser ce modèle
- Décrivez précisément le bien — Adresse, références cadastrales, immatriculation ou numéro de série, et photos datées.
- Précisez l’usage — « Résidence principale de l’emprunteur et de sa famille » est plus clair qu’« usage personnel ».
- Répartissez les frais — Énergie, eau, charges de copropriété, carburant, assurance ou révisions.
- Vérifiez l’assurance — Le contrat d’assurance du prêteur doit couvrir l’usage par l’emprunteur, ou ce dernier doit s’assurer.
- Pensez aux conséquences fiscales — La mise à disposition gratuite d’un logement peut avoir des incidences ; renseignez-vous.
Comment signer avec WPsigner
- Importer — Ajoutez le contrat de prêt à usage complété à votre tableau de bord WPsigner.
- Ajouter des champs — Placez signature, date et paraphes pour le prêteur et l’emprunteur.
- Envoyer — Transmettez des liens de signature sécurisés, utilisables sur tout appareil.
- Suivre — Voyez dans WordPress quand le contrat est ouvert et signé.
- Archiver — Conservez le PDF signé et sa piste d’audit sur votre propre site WordPress.
La signature électronique est en général valable au titre d’eIDAS dans l’UE et d’ESIGN/UETA aux États-Unis lorsque le consentement, l’intention de signer et une piste d’audit sont établis. Les actes soumis à un notaire ou à une publicité foncière demandent des formalités supplémentaires.