Modèle de bail commercial gratuit

BAIL COMMERCIAL Le présent bail commercial (le « Bail ») est conclu le [Date d’entrée en vigueur] (la « Date d’entrée en vigueur »), ENTRE : [Nom du bailleur], demeurant ou ayant son siège [Adresse du bailleur] (le « Bailleur ») ; ET [Dénomination sociale du preneur], [Forme sociale et numéro RCS du preneur], dont le siège social est situé [Siège social du preneur] (le « Preneur »). Le Bailleur et le Preneur sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». 1. DÉSIGNATION DES LOCAUX Le Bailleur donne à bail au Preneur les locaux à usage de [Nature des locaux] situés [Adresse des locaux], [Lot ou étage], d’une surface d’environ [Surface des locaux] (les « Locaux »), avec un droit d’usage non exclusif des parties communes. Le Preneur prend les Locaux dans l’état décrit à l’état des lieux d’entrée annexé, sous réserve des travaux du Bailleur prévus à l’article 7. 2. DURÉE Le Bail est consenti pour une durée de [Durée du bail] à compter du [Date de prise d’effet]. Lorsque le statut des baux commerciaux s’applique, le Preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais légaux, sauf exceptions prévues par la loi. Si les Parties concluent un bail de courte durée dérogatoire, elles le mentionnent expressément et en respectent les conditions légales. 3. LOYER ET INDEXATION (a) Loyer. Le Preneur paie un loyer mensuel de [Loyer mensuel hors taxes] hors taxes et hors charges (le « Loyer »), majoré de la TVA si le Bailleur y a opté, d’avance au plus tard le [Jour d’échéance du loyer] de chaque mois, par [Mode de paiement]. (b) Indexation. Le Loyer est indexé chaque année à la date anniversaire du Bail selon la variation de l’indice [Indice de référence], sans préjudice des règles légales de révision. (c) Retard. Toute somme impayée à son échéance porte intérêts de retard, dans la limite autorisée par la loi. (d) Franchise. Le Preneur bénéficie d’une franchise de Loyer de [Franchise de loyer] pour réaliser ses aménagements, les charges de l’article 4 restant dues. 4. CHARGES, IMPÔTS ET TAXES Le régime des charges est le suivant : [Régime des charges]. En loyer « charges comprises », la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble et les charges communes sont incluses dans le Loyer. Dans les autres cas, le Preneur rembourse [Quote-part des charges du preneur] des charges, impôts et taxes figurant à l’inventaire annexé, par provisions mensuelles régularisées chaque année sur justificatifs. Les grosses réparations et les dépenses que la loi interdit de mettre à la charge du Preneur restent à la charge du Bailleur. 5. DÉPÔT DE GARANTIE Le Preneur verse un dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie]. Le Bailleur peut l’affecter au paiement des sommes exigibles ; le Preneur le reconstitue dans les dix (10) jours suivant une demande écrite. Il est restitué en fin de Bail, après remise des clés et déduction des sommes justifiées. 6. DESTINATION Les Locaux sont destinés exclusivement à l’exercice des activités suivantes : [Activités autorisées]. Tout changement d’activité requiert l’accord écrit du Bailleur ou la procédure légale de déspécialisation. Le Preneur obtient les autorisations administratives propres à son activité et respecte les règles d’urbanisme, d’accessibilité et de sécurité applicables à son exploitation. 7. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT (a) Travaux du Bailleur. Avant la prise d’effet, le Bailleur réalise à ses frais : [Travaux à la charge du bailleur]. (b) Aménagements du Preneur. Le Bailleur participe à hauteur de [Participation du bailleur aux aménagements] aux aménagements approuvés par écrit et exécutés par des entreprises qualifiées et assurées. (c) Autres travaux. Les travaux touchant au gros œuvre, à la façade ou aux équipements communs requièrent l’accord écrit du Bailleur, qui ne peut être refusé sans motif légitime. Les modalités d’accession ou de remise en état en fin de Bail sont précisées en annexe. 8. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS Le Bailleur assume les grosses réparations et l’entretien du clos et du couvert. Le Preneur entretient les Locaux et les équipements à son usage exclusif en bon état de réparations locatives, l’usure normale et les sinistres exceptés. 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ Le Preneur souscrit une assurance responsabilité civile d’au moins [Montant de l’assurance responsabilité civile] par sinistre, ainsi qu’une assurance multirisque couvrant ses biens et aménagements. Le Bailleur assure l’immeuble. Chaque Partie garantit l’autre contre les réclamations de tiers résultant de sa propre faute. 10. CESSION ET SOUS-LOCATION La sous-location totale ou partielle est interdite sans l’accord écrit du Bailleur. La cession du Bail à l’acquéreur du fonds de commerce reste possible dans les conditions prévues par la loi ; toute autre cession requiert l’accord écrit du Bailleur, qui ne peut être refusé sans motif légitime. Le cédant reste garant du cessionnaire dans la mesure permise par la loi. 11. ACCÈS DU BAILLEUR Le Bailleur peut visiter les Locaux après un délai de prévenance raisonnable, pendant les heures d’ouverture, pour constater leur état, effectuer des travaux ou les faire visiter, et à tout moment en cas d’urgence, en limitant la gêne pour l’exploitation. 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut de paiement d’une somme due ou d’exécution d’une obligation du Bail, et [Délai de la clause résolutoire] après un commandement resté sans effet, le Bail pourra être résilié de plein droit si le Bailleur le souhaite, sous réserve des délais minimaux et des pouvoirs du juge prévus par le droit de [Droit applicable / Juridiction compétente]. L’expulsion ne peut intervenir qu’en vertu d’une décision de justice. 13. RENOUVELLEMENT À l’expiration du Bail, le Preneur bénéficie du droit au renouvellement dans les conditions prévues par la loi lorsque le statut des baux commerciaux s’applique. Le loyer du Bail renouvelé est fixé selon [Mode de fixation du loyer de renouvellement], dans le respect des règles légales de plafonnement et de déplafonnement. 14. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Droit applicable. Le présent Bail est régi par le droit de [Droit applicable / Juridiction compétente]. Les litiges relèvent des tribunaux de [Droit applicable / Juridiction compétente], sauf accord écrit des Parties pour recourir d’abord à la médiation. (b) Intégralité. Le présent Bail et ses annexes, notamment l’état des lieux et l’inventaire des charges, constituent l’intégralité de l’accord et remplacent les offres et lettres d’intention antérieures. (c) Modifications. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties. (d) Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. (e) Notifications. Les notifications sont faites par écrit aux adresses ci-dessus, ou par acte de commissaire de justice lorsque la loi l’exige. (f) Exemplaires et signatures électroniques. Le présent Bail peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique, chaque exemplaire faisant foi comme original. EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Bail à la Date d’entrée en vigueur. BAILLEUR Nom : [Nom du bailleur] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________ PRENEUR Nom : [Dénomination sociale du preneur] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________