Modèle de lettre de mission gratuit

LETTRE DE MISSION Date : [Date de la lettre] DE : [Nom du cabinet ou du professionnel], dont le siège est situé au [Adresse du cabinet] (le « Cabinet ») ; À : [Nom du client], dont le siège est situé au [Adresse du client] (le « Client »). À l’attention de : [Interlocuteur du client] Le Cabinet et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Madame, Monsieur, Nous vous remercions de votre confiance. La présente lettre de mission (la « Lettre ») a pour objet de confirmer les conditions dans lesquelles nous interviendrons pour vous. Nous vous invitons à la lire attentivement et à la signer pour marquer votre accord. 1. OBJET DE LA LETTRE La présente Lettre précise l’étendue de la mission, les obligations de chaque Partie, les honoraires et les autres conditions de notre intervention. Une fois signée par les deux Parties, elle a valeur contractuelle et s’applique aux missions ultérieures de même nature, sauf émission d’une nouvelle lettre. 2. ÉTENDUE DE LA MISSION Le Cabinet réalisera la mission suivante (la « Mission ») : [Description de la mission]. La Mission est conduite sous la responsabilité de [Responsable de la mission], qui sera votre interlocuteur principal. 3. PRESTATIONS EXCLUES Sauf accord écrit, la Mission ne comprend pas : [Prestations exclues]. Toute prestation complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un devis distinct confirmé par écrit avant son exécution. 4. OBLIGATIONS DU CABINET Le Cabinet exécute la Mission avec compétence, diligence et conformément aux règles légales et déontologiques de sa profession. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Cabinet tient le Client informé des éléments significatifs et l’alerte sans délai de toute circonstance susceptible d’affecter la Mission. 5. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client communique en temps utile, de manière complète et sincère, les informations et documents suivants : [Informations et documents à fournir]. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises, de ses décisions de gestion et de la mise en œuvre des recommandations. Tout retard ou toute inexactitude peut affecter les délais et les honoraires. 6. CALENDRIER La Mission débutera le [Date de début de la mission] et devrait s’achever le [Date prévisionnelle de fin], sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues à l’article 5. Toute modification du calendrier sera communiquée par écrit sans délai. 7. HONORAIRES ET FACTURATION (a) Honoraires. Les honoraires sont déterminés comme suit : [Mode de calcul des honoraires], hors taxes, TVA et frais préalablement approuvés en sus. (b) Facturation. Les factures sont émises [Fréquence de facturation] et payables sous [Délai de paiement en jours] jours à compter de leur date, dans le respect des délais légaux de paiement. (c) Retard de paiement. Le Cabinet peut suspendre la Mission en cas de factures impayées après mise en demeure écrite, dans le respect des règles de sa profession. 8. PROVISION SUR HONORAIRES Avant le début de la Mission, le Client verse, le cas échéant, une provision de [Montant de la provision]. La provision est imputée sur les factures conformément aux règles de la profession et le solde non utilisé est restitué en fin de Mission. 9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES Le Cabinet est tenu au secret sur les informations du Client et ne les utilise que pour exécuter la Mission, sauf lorsque la loi, une autorité, une décision de justice ou les règles professionnelles imposent leur communication, notamment au titre des obligations d’identification du client et de lutte contre le blanchiment des capitaux. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation applicable. 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Dans les limites permises par la loi et par les règles de la profession, la responsabilité totale du Cabinet au titre de la Mission est plafonnée à [Plafond de responsabilité]. Le Cabinet ne répond pas des préjudices indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ni lorsque la responsabilité ne peut être légalement limitée. 11. DURÉE ET FIN DE LA MISSION La Mission se poursuit jusqu’à son achèvement. Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de [Délai de préavis]. Le Cabinet peut également interrompre la Mission si sa poursuite l’amenait à enfreindre la loi ou ses obligations déontologiques. En cas de fin anticipée, le Client règle les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à cette date. 12. DOSSIERS ET TRAVAUX Le Cabinet conserve ses dossiers de travail pendant [Durée de conservation des dossiers] ou pendant toute durée supérieure imposée par la loi. Les documents originaux du Client lui sont restitués sur demande. Sauf convention contraire, après paiement des honoraires, le Client peut utiliser les rapports et livrables finaux pour ses besoins internes ; le Cabinet conserve ses papiers de travail, méthodes et savoir-faire. 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION La présente Lettre est régie par le droit de [Droit applicable / Juridiction], sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de [Droit applicable / Juridiction] sont compétents pour tout litige relatif à la Mission, sauf accord écrit des Parties pour recourir préalablement à une médiation ou à la procédure de conciliation de l’ordre professionnel compétent. 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Intégralité. La présente Lettre, avec les conditions générales éventuellement annexées, constitue l’intégralité de l’accord des Parties sur la Mission et remplace les propositions et échanges antérieurs. (b) Modifications. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties. (c) Divisibilité. Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. (d) Cession. Aucune Partie ne peut céder la présente Lettre sans l’accord écrit préalable de l’autre. (e) Exemplaires et signature électronique. La présente Lettre peut être signée en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique, chacun ayant valeur d’original. Nous restons à votre disposition. Si ces conditions vous conviennent, nous vous remercions de signer ci-dessous et de nous retourner un exemplaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. CABINET Nom : [Nom du cabinet ou du professionnel] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________ ACCEPTATION DU CLIENT Bon pour accord. J’ai lu et compris la présente lettre de mission et j’en accepte les conditions au nom du Client. Nom : [Nom du client] Signature : _______________________________ Nom du signataire : _______________________ Fonction : ___________________________________ Date : ____________________________________